La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. La France n’a pas communiqué à la Commission les mesures appropriées prises pour transposer la directive et appliquer aux conducteurs indépendants les règles que celle-ci prévoit concernant le temps de travail. La directive fixe des normes minimales de protection sociale des travailleurs mobiles dans le transport routier. Elle vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs mobiles du secteur. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (FD) Pour plus d’informations
