France / Téléphonie et accès à Internet / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à 16 Etats membres, dont la France, de transposer la nouvelle réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications dite « Paquet Télécom ». Cette nouvelle réglementation, dont la date limite de transposition était fixée au 25 mai 2011, vise à conférer de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs, notamment par une meilleure protection des données personnelles en ligne. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations