France / Taxe sur les opérateurs de télécommunications / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, d’adresser un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite en mars 2009 à la suite de la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Selon la Commission, la taxe en cause n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne relatif aux télécommunications, qui prévoit notamment que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. La France dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l’Union. A défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (CV)