France / Tabac manufacturé / Accises / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la législation qui prévoit des limites quantitatives strictes concernant la circulation (1 kg) et la détention (2 kg) de tabac manufacturé sur le territoire français, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d’autres Etats membres. Selon la Commission, cette législation n’est pas conforme à la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Cette directive prévoit notamment la possibilité pour les particuliers d’acheter dans un Etat membre des produits soumis à accises, tels que le tabac manufacturé, et de les transporter dans un autre Etat membre sans être soumis à une charge fiscale supplémentaire, à condition que ces produits soient destinés aux besoins propres des particuliers et transportés par eux-mêmes. (EK) Pour plus d’informations