France / Système de suivi du trafic des navires et d’information / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, un avis motivé à neuf Etats membres, dont la France, afin qu’ils se conforment au système de suivi du trafic des navires et d’information de l’Union européenne, prévu par la directive 2009/17/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Ces règles, destinées à prévenir les pertes de vies humaines et les dommages à l’environnement causés par les accidents maritimes, devaient être mises en œuvre par les Etats membres au plus tard le 30 novembre 2010. La directive vise à garantir que les Etats membres disposent de meilleurs moyens pour prêter assistance aux navires en détresse et définit un cadre juridique clair concernant les zones refuges. Elle a aussi pour objet de garantir que tous les Etats membres soient connectés au réseau SafeSeaNet, une plateforme d’échange d’informations entre administrations maritimes nationales. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (MR)