Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a annoncé, le 23 juin dernier, l’envoi de lettres à cinq Etats membres, dont la France, concernant les mesures à prendre afin que leur plan de gestion national respecte les dispositions du règlement 1967/2006/CE, dit « Méditerranée », sur les mesures de conservation et de gestion des stocks halieutiques dans les eaux de la Méditerranée, obligatoire depuis le 1er juin 2010. La Commission estime ne pas disposer de données suffisantes pour pouvoir prendre position sur le plan français. (SM)
