France / Services de médias audiovisuels / Emissions incitant à la haine / Procédure d’infraction / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de clore la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France pour violation de l’article 6 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. La chaîne de télévision Al-Aqsa TV diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race. A la suite des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’encontre de l’opérateur de réseaux satellitaires Eutelsat, ce dernier a cessé de diffuser le service Al-Aqsa TV en Europe. Selon la Commission, les autorités françaises ont mis en œuvre des mesures adéquates  pour répondre à la lettre de mise en demeure leur ayant été adressée en juin 2010. La Commission suivra l’évolution de la situation en étroite coopération avec les autorités nationales. (ADS) Pour plus d’informations