La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la requête du rôle après déclaration unilatérale du gouvernement (4 mai)
Décision Stassart c. France, requête n°79356/17
Sur le fondement de l’article 37 §1 c) de la Convention, relatif à la radiation d’une requête, la Cour EDH peut rayer une requête du rôle sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur. Le requérant soutenait, dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, qu’il existait une contrariété entre les solutions rendues par les juridictions administratives et les juridictions pénales. Des négociations entre celui-ci et le gouvernement en vue d’un règlement amiable se sont révélées infructueuses. Le gouvernement a donc proposé la prononciation d’une déclaration unilatérale afin de régler le litige, alors que le requérant souhaitait poursuivre la procédure. En l’espèce, la Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de révision et de réexamen en date du 10 février 2022 et de la Cour de cassation en date du 3 mars 2023 concernant l’interprétation de l’article 622-1 du Code de procédure pénale. Désormais, un justiciable peut obtenir la réouverture d’une procédure pénale sur le fondement d’une décision par laquelle la Cour EDH a rayé une affaire du rôle après acceptation d’une déclaration unilatérale. De ce fait, elle considère donc que le requérant dispose de toutes les garanties nécessaires pour remédier à la violation reconnue, notamment au vu des concessions que le gouvernement a communiqué au sein de la déclaration unilatérale. Partant, elle décide de rayer la requête du rôle. (ADA)
