La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est pas caractéristique d’une situation d’urgence avec un risque imminent de dommage irréparable nécessitant de suspendre la décision (2 décembre)
Décision Medmoune c. France, requête n°55026/22 (communiqué de presse)
L’article 39 du règlement de la Cour EDH permet, dans un contexte particulier d’urgence, de prendre des mesures exceptionnelles si le requérant est exposé à un risque réel et imminent de dommages irréparables, sans présager ultérieurement de la recevabilité et du traitement du fond de l’affaire. En l’espèce, la décision médicale d’arrêt des traitements de maintien des fonctions vitales a été déclarée par le Conseil constitutionnel français comme ne contrevenant pas au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à la liberté de conscience. En effet, la législation française prévoit qu’à certaines conditions, l’équipe médicale peut passer outre les directives anticipées du patient si celles-ci paraissent manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation. Dès lors, elle considère que l’absence de toute perspective thérapeutique et la gravité des conséquences médicales pour le patient dans la poursuite des soins susceptibles de constituer une maltraitance ou une obstination déraisonnable justifient cette décision. Partant, la Cour EDH décide de ne pas indiquer de mesures provisoires au gouvernement français. (MC)
