Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation européenne en matière de qualité de l’air. La Commission reproche à la France de ne pas respecter des valeurs limites de qualité de l’air applicables aux particules en suspension connues sous le nom de PM10. Selon elle, la France n’a pas pris à ce jour de mesures efficaces pour remédier au problème des émissions excessives de ce type de particules dans plusieurs zones du pays, conformément à la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. (MR)
