Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France et à la Hongrie leur enjoignant de se conformer à la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Si ces Etats ne se mettent pas en conformité avec le droit de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations
