La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (20 décembre)
Arrêt Zemmour c. France, requête n°63539/19
La Cour EDH rappelle que l’appel à la discrimination relève de l’appel à l’intolérance, lequel, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, constitue l’une des limites à ne pas dépasser dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression. En l’espèce, elle observe que les propos litigieux appelaient au rejet de la communauté musulmane dans son ensemble en les présentant comme une menace pour la sécurité publique et les valeurs républicaines. Ainsi, la Cour EDH considère que ces propos ne pouvaient pas bénéficier de la protection renforcée en vertu de l’article 10 §2 de la Convention, accordant dès lors aux autorités françaises une large marge d’appréciation pour y apporter une restriction. Elle relève en outre que les propos ont été tenus lors d’une émission télévisée diffusée en direct susceptible de toucher un large public. Par ailleurs, la Cour EDH considère qu’ils comportaient une intention discriminatoire compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et que la condamnation du requérant à une amende n’était pas une sanction excessive. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention en considérant que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits d’autrui. (CF)
