France / Procédure d’infraction / Traitement des eaux urbaines résiduaires / Petites agglomérations / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-respect par les autorités françaises, pour certaines petites agglomérations, des dispositions de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La Commission constate ainsi que 17 agglomérations françaises n’ont toujours pas de système de traitement des eaux urbaines résiduaires conforme aux standards européens. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 23 janvier 2014, à la France (cf. L’Europe en Bref n°696). (SB) Pour plus d’informations