France / Procédure d’infraction / Traitement des eaux résiduaires / Petites agglomérations / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer le traitement des eaux résiduaires de plusieurs petites agglomérations dans tout le pays. Conformément à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les villes sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires. Ainsi, les petites agglomérations, c’est-à-dire celles comprenant entre 10 000 et 15 000 habitants, devaient avoir mis en place un traitement secondaire pour toutes leurs eaux résiduaires pour la fin 2005 au plus tard. La Commission constate que 54 petites agglomérations ne respectent toujours pas la directive. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MF) Pour plus d’informations