France / Procédure d’infraction / Protection du bien-être animal / Elevage en groupe des truies / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de modifier leurs règles relatives à l’élevage des truies. Ces dernières doivent être élevées en groupe et non dans des enclos individuels afin de préserver le bien-être des porcs. La Commission estime que ces règles ne respectent pas la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (BK) Pour plus d’informations