France / Procédure d’infraction / Impact environnemental / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter la législation de l’Union européenne sur les études d’impact environnemental. Ces études visent à garantir que les projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement soient évalués avant d’être autorisés, afin de sensibiliser le public. La Commission estime que la France contrevient à la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, en refusant de modifier sa législation sur la délivrance de permis provisoires par les autorités et en autorisant certains types de travail notamment pour les exploitations minières. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (CK) Pour plus d’informations