France / Procédure d’infraction / Durée de travail limitée / Périodes minimales de repos / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation relative au droit des médecins en formation à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée. Elle estime que la législation française ne comptabilise pas, dans le total des heures réellement travaillées, les périodes de gardes supplémentaires et les heures de cours à l’université, ce qui est contraire à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En outre, la vérification de la durée maximale hebdomadaire de travail des médecins en formation est difficile puisque la législation française n’assure pas un suivi régulier des heures de travail dans les hôpitaux. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (BK) Pour plus d’informations