Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison des violations persistantes par la France de la directive 2009/147/UE concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission relève que malgré des engagements pris par les autorités françaises, des pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 16 juin 2016, à la France (cf. L’Europe en Bref, n°774). (SB) Pour plus d’informations
