France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

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La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes susceptibles de le présenter comme coupable d’une infraction dont il a été relaxé ne constitue pas une violation de l’article 6 §2 de la Convention lorsque cette motivation a été censurée en cassation (24 mars) 

Arrêt Benghezal c. France, requête n°48045/15

Dans un 1^er temps, la Cour EDH relève que la Cour de cassation a jugé que les termes inappropriés utilisés par la cour d’appel avaient été utilisés à tort. Bien que la Cour conclut au rejet de son pourvoi, les motifs retenus censurent sans ambiguïté les termes de l’arrêt qui caractérisaient une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Partant, elle considère qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 §2 de la Convention. Dans un 2^nd temps, la Cour EDH considère que la condamnation à payer les frais engagés par la partie civile pour sa défense étaient relativement élevés. Or, d’une part, cette procédure a permis au requérant d’obtenir qu’il soit remédié à l’atteinte dont il était victime et, d’autre part, la Cour de cassation avait la possibilité de diminuer ces frais pour des considérations d’équité de sorte que cette restriction au droit d’accès à un tribunal était disproportionnée au but légitime poursuivi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (CF)