La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention (30 mars)
Arrêt Diémert c. France, requête n°71244/17
Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que le régime du délai de prescription litigieux a bien été défini de manière précise par la loi, cette restriction au droit d’accès à un tribunal revêtant donc un caractère prévisible. S’agissant du but poursuivi, elle rappelle qu’il s’agit de satisfaire aux exigences de la bonne administration de la justice et du respect, en particulier, de la sécurité juridique. Dans un 2ème temps, elle réaffirme que les Etats contractants bénéficient d’une certaine marge d’appréciation dans l’élaboration de la réglementation relative à l’accès des tribunaux. A ce titre, la Cour EDH se borne à vérifier si la combinaison des règles procédurales litigieuses a fait peser sur le requérant une charge excessive de surveillance de la procédure. Dans un 3ème temps, elle conclut que la cour d’appel et le requérant ont en l’espèce tous deux contribué à l’acquisition de la prescription et que dans ces conditions, en dépit de la négligence dont la cour d’appel a fait preuve en matière d’audiencement, le requérant n’a pas eu à supporter une charge procédurale excessive. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (NR)
