Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France en raison de la législation française relative aux taux super-réduits de TVA concernant les premières représentations de spectacles. La France appliquait un taux de 2,1% aux droits d’entrée des 140 premières représentations de spectacles à condition qu’aucune consommation ne soit servie pendant ceux-ci. Cette condition est supprimée depuis le 1er janvier 2007. Selon la Commission, cette extension est contraire à la « directive TVA ». (EK)
