Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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France / Plan de relance
La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril)
Ce plan, articulé autour de 3 piliers à savoir la résilience, la transformation verte et la transformation numérique, expose les réformes et les projets d’investissement public que la France prévoit de mettre en œuvre avec le soutien de la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission évaluera le plan français dans les 2 prochains mois sur la base des 11 critères prévus par le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience et traduira son contenu par une proposition de décision d’exécution. Sous réserve de l’entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres qui doit être approuvée par l’ensemble des Etats membres, l’adoption de la décision d’exécution ouvrira la voie au versement d’un préfinancement de 13% à la France. (PLB)
