L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite à moins qu’elle ne soit dûment justifiée par un objectif de protection de la santé publique (1er octobre)
Arrêt A (Publicité et vente de médicaments en ligne), aff. C-649/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Tout d’abord, la Cour considère que la publicité étant accessoire au service de vente en ligne de médicaments, elle ne peut être restreinte par l’Etat membre de destination que si cela est justifié. Elle souligne qu’une interdiction générale de toute publicité serait disproportionnée à l’objectif de santé publique. Ensuite, selon la Cour, la directive ne s’oppose pas à une interdiction d’offres promotionnelles sur les médicaments qui serait justifiée par la prévention d’une consommation excessive de médicaments. De même, l’obligation de remplir des questionnaires préalables à l’achat en ligne est conforme car peu contraignante. Enfin, la Cour considère que, en l’espèce, la France ne semble pas avoir démontré en quoi l’interdiction du référencement en ligne était adéquate et proportionnée à l’objectif de santé publique de répartition équilibrée des officines sur le territoire national. (MAB)
