La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est rejetée comme étant manifestement mal fondée (24 février)
Décision Association des familles des victimes du Joola c. France, requête n°21119/19
La Cour EDH rappelle que l’octroi de l’immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats en garantissant le respect de la souveraineté. En l’espèce, le navire Joola dont le naufrage a causé 1863 morts dont des ressortissants français, était la propriété de l’Etat sénégalais. Elle constate que pour prononcer un non-lieu dans le cadre des plaintes, les juridictions françaises ont considéré que les violations des réglementations de navigation maritime imputées aux personnes impliquées à un niveau élevé de l’Etat résultaient de l’exercice de la souveraineté du Sénégal. Ainsi, la Cour EDH estime qu’en accordant l’immunité, les juridictions nationales ne se sont pas écartées des normes internationales généralement admises par la communauté des nations et par sa propre jurisprudence. Par ailleurs, elle relève que les parties civiles ont pu obtenir une réparation en vertu du dispositif relatif à l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de sorte qu’elles n’ont pas été privées de tout accès à la justice. Partant, la Cour EDH conclut à l’irrecevabilité de la requête. (CF)
