France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

Voir le LEB

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de la République française (7 avril)

Circulaire (NOR : PRMG2408983C)

Cette circulaire a pour objet de préciser la procédure de mise en œuvre du droit de l’Union en France afin de mieux anticiper l’impact des nouvelles normes, d’améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l’ouverture de procédures d’infraction. Le Premier ministre entend proscrire toute mesure allant au-delà des exigences minimales des actes législatifs européens. En amont de l’adoption de règles européennes (de nature législative ou non), la circulaire préconise également une évaluation systématique de l’impact des nouvelles normes et des difficultés de mise en œuvre qu’elles pourraient soulever, notamment au niveau des collectivités territoriales, coordonnée par le Secrétariat général des affaires européennes (« SGAE »). La mise en œuvre du droit européen sera ensuite suivie au travers de réunions interservices et interministérielles. (AL)