La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par les sévices infligés par ses parents (4 juin)
Arrêt Association innocence en danger et association enfance et partage c. France, requêtes n°15343/15 et n°16806/15
La Cour EDH a été saisie par 2 associations de protection de l’enfance dans le cadre d’une affaire concernant le décès, en 2009, d’une enfant de 8 ans à la suite des sévices infligés par ses parents, malgré les signalements de plusieurs enseignantes. La Cour EDH estime que sont caractérisées dans cette affaire des circonstances exceptionnelles permettant de reconnaître aux 2 associations requérantes la qualité de représentantes de facto de l’enfant décédée. La Cour EDH relève plusieurs carences dans la procédure qui a fait suite aux signalements, notamment un classement sans suite pur et simple ainsi que le défaut d’existence, en France, d’un mécanisme centralisant les informations. Au vu de la gravité des actes commis à l’encontre de l’enfant, la Cour EDH conclut que le système a failli à protéger l’enfant de telle sorte qu’une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants est caractérisée. Par ailleurs, la Cour EDH relève que le fait que l’association requérante ait été déboutée de sa demande recherchant la responsabilité de l’Etat français pour le dysfonctionnement du service public de la justice ne suffit pas pour établir une violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention. (PR)
