France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (7 octobre 2021)

Décision Djordjević c. France, requête n°15572/17

La Cour EDH constate que la confiscation a été ordonnée sur le fondement d’une base légale, accessible, précise et prévisible. Dans la mesure où elle vise à lutter contre le crime organisé en réprimant la participation à une association de malfaiteurs par une sanction patrimoniale dissuasive, il s’agit d’une mesure poursuivant un but d’intérêt général. La Cour EDH note que la confiscation litigieuse avait vocation à sanctionner des faits particulièrement graves et que les juridictions nationales n’ont prononcé qu’une confiscation partielle du patrimoine du requérant. Elle ajoute que ce dernier a pu contester la mesure litigieuse devant les juridictions nationales dans le respect de son droit à un procès équitable. Ainsi, au regard de la marge d’appréciation dont bénéficie la France dans le cadre d’une politique visant à combattre des phénomènes criminels, la mesure n’apparaît pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. Partant, la Cour EDH rejette le recours. (PLB)