Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22 septembre)
Arrêt Cali Apartments, aff. jointes C-724/18 et C-727/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Après avoir relevé l’applicabilité de la directive et l’existence d’un régime d’autorisation, la Cour s’interroge sur la conformité à la directive de ce régime. En 1er lieu, le régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir les tensions sur le marché de l’immobilier pour la location longue-durée. En 2ème lieu, la réglementation est proportionnée car elle ne concerne que quelques zones particulièrement tendues et les résidences secondaires. En 3ème lieu, une mesure moins contraignante telle qu’un régime répressif ne permettrait pas d’atteindre l’objectif. En 4ème lieu, la Cour estime que la compensation dont les autorités locales peuvent assortir l’autorisation est apte à remplir l’objectif poursuivi, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi. En effet, le montant doit être corrélé aux prix locaux et compatible avec l’exercice de l’activité de location courte-durée, et les modalités de la compensation doivent être prises en compte. En 5ème lieu, le régime n’est pas contraire, par principe, aux exigences de clarté et de transparence. (MAB)
