Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à un couple tiers respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’est pas contraire à la Convention (7 avril)
Arrêt A.L c. France, requête n°13344/20
La Cour EDH relève que les juridictions nationales ont refusé d’établir la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, après sa naissance dans le cadre d’une gestation pour autrui. Dans un 1er temps, elle observe qu’il s’agit d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant. Si cette ingérence est prévue par la loi et poursuit un but légitime, la Cour EDH observe que la reconnaissance juridique de la paternité du requérant aurait conduit à l’exercice de son autorité parentale. Cela aurait porté atteinte à la stabilité de l’enfant qui aurait perdu son lien juridique avec sa famille adoptive. La Cour EDH estime que les motifs retenus par les juridictions nationales étaient pertinents au regard de la mise en balance du droit au respect de la vie privée du requérant, et le respect de la vie privée et familiale de l’enfant ainsi que son intérêt supérieur. Dans un 2nd temps, elle établit que la durée de 6 ans et 1 mois de la procédure constitue un manquement au devoir de diligence exceptionnelle de l’Etat défendeur. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (HH)
