France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale

La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui était faite d’inclure rapidement dans sa législation les garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (cf. L’Europe en Bref n° 578). La Commission précise qu’elle restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l’intérêt du droit de l’Union européenne et des citoyens européens. (ADS) Pour plus d’informations