France / Libre circulation des citoyens / Demande d’informations

La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d’informations portant sur les mesures nationales de transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette demande fait suite aux récentes expulsions de Roms du territoire français. Le gouvernement français doit transmettre une réponse à la Commission avant le 15 octobre prochain. Si la Commission considère la réponse apportée insuffisante, elle pourra décider d’adresser à la France une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape d’une procédure d’infraction engagée à l’encontre d’un Etat membre. (CV) Pour plus d’informations