France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Roland Dumas / France, requête n°34875/07). Dans cette affaire, Roland Dumas, homme politique français, avait publié, deux ans après avoir été mis en examen pour complicité et recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite « l’affaire Elf » qui avait mis à jour un réseau de corruption, un livre relatant des propos outrageants qu’il avait tenus lors de l’audience à l’égard du procureur. A la suite d’une plainte du Ministre de la Justice, il fut condamné pour diffamation. Il a alors introduit une requête devant la Cour EDH invoquant la violation de l’article 10 de la Convention EDH. La Cour a constaté que la juridiction française n’avait pas pris en compte l’absence de poursuites contre le requérant au moment des faits, pour mettre en balance les intérêts respectifs des parties. De plus, la Cour considère qu’il n’y a pas eu d’approche raisonnable des faits par la juridiction française. Elle conclut qu’il n’a pas été prouvé que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique et juge qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention EDH. (CR)