France / Liberté d’expression / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Haguenauer / France, requête n°34050/05). Dans cette affaire, Madame Haguenauer, ressortissante française et adjointe au maire de Lyon au moment des faits, a été condamnée par la Cour d’appel de Lyon pour avoir proféré des propos injurieux au cours d’une manifestation, à l’encontre d’un fonctionnaire public. La Cour estime primordial de restituer ces propos dans le contexte de la polémique qui régnait à cette époque à Lyon et au niveau national. Elle relève que les propos ont été tenus oralement, dans le cadre d’un échange de paroles rapide et qu’ils relevaient de sujets d’intérêt général (la lutte contre le racisme et le négationnisme). Elle en conclut que les déclarations litigieuses s’inscrivaient dans le contexte particulier d’un débat d’ordre national portant sur un sujet particulièrement sensible. Dès lors, elle juge que la condamnation de Madame Haguenauer pour injure publique envers un fonctionnaire ne saurait être proportionnée et « nécessaire » « dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention et conclut à la violation dudit article. (CR)