Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures manifestement infondées ou abusives (30 juin)
Le Sénat indique qu’il soutient toute initiative européenne protégeant les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre ce type de procédure. Toutefois, en citant l’avis du 10 décembre 2021 du Conseil des barreaux européens (« CCBE »), il considère que l’absence d’une analyse d’impact empêche de mesurer l’ampleur de telles procédures judiciaires dans les Etats membres et de conclure ainsi à la nécessité de l’ensemble des dispositions envisagées par la Commission. Le Sénat ajoute que la procédure de rejet rapide ne serait pas compatible avec le droit à un procès équitable et que la base juridique est insuffisante pour permettre à l’Union européenne d’imposer de nouvelles règles de procédure civile aux Etats membres pour ne pas appliquer une décision de justice rendue dans un Etat tiers au motif qu’elle constituerait une poursuite bâillon. Par ailleurs, il considère que la définition des matières ayant une incidence transfrontalière est disproportionnée lorsqu’elle vise des procédures judiciaires concernant des parties domiciliées dans un même Etat membre sous certaines conditions. En effet, le champ d’application de cette réglementation européenne serait alors susceptible de couvrir l’ensemble des procédures judiciaires nationales. (CF)
