L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné de violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (16 décembre)
Décision Tenenbaum c. France, requête n°68260/17
S’agissant du volet procédural, la Cour EDH constate que la procédure d’enquête concernant les faits allégués par le requérant a été menée par une autorité judiciaire indépendante, dénuée de lien hiérarchique ou structurel avec la police. Bien que le requérant n’ait pas été entendu sur les faits qu’il dénonçait, elle estime que l’enquête, prise dans son ensemble, a été menée de manière effective. S’agissant du volet matériel, la Cour EDH note que les gendarmes sont intervenus après une violente altercation au cours de laquelle le requérant avait reçu plusieurs coups. Le requérant qui souffrait alors de troubles psychiques et neurologiques ayant résisté avec force aux gendarmes lorsqu’ils ont tenté de le menotter, la chambre de l’instruction a valablement constaté que l’état de démence dans lequel il se trouvait au moment de son arrestation l’avait rendu difficilement contrôlable. Partant, la Cour EDH rejette la requête. (PLB)
