Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Une communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette communication concerne un permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, portant sur le territoire des départements du Nord et du Pas de Calais, sollicité par l’entreprise française Gazonor SA. (EK)
