Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et refuse d’ordonner à l’Etat français de suspendre le processus de fin de vie de celui-ci (30 avril)
La Cour EDH a décidé de refuser d’ordonner à l’Etat français de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. Elle considère que, même si aucun grief tiré de l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie ne lui est soumis, la demande de mesures provisoires dont elle est saisie a pour but de s’opposer une nouvelle fois à l’arrêt des traitements qui maintiennent Vincent Lambert en vie. Elle rappelle que, par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. France, requête n°46043/14), elle a conclu que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, n’emporterait pas violation de l’article 2 de la Convention. (MT)
