Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la victime d’un accident de la circulation, et qui est également le preneur de l’assurance souscrite sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle (19 septembre)
Arrêt Matmut, aff. C-236/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée à propos de l’opposabilité au preneur d’assurance, victime d’un accident de la route, de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile conclu entre lui et son assureur. La Cour rappelle que l’Union poursuit un objectif de protection des victimes d’accidents causés par un véhicule et qu’en vertu du droit de l’Union, un assureur ne peut refuser d’indemniser les tiers victimes d’un accident causé par un véhicule assuré en se prévalant de dispositions légales ou de clauses contractuelles contenues dans une police d’assurance excluant de la couverture les dommages causés aux tiers victimes. En l’espèce, le preneur d’assurance avait commis une fausse déclaration quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule concerné. La Cour relève qu’une telle situation ne relève pas de la seule dérogation à l’obligation des assureurs d’indemniser les tiers victimes d’un accident de circulation prévue par la directive 2009/103/CE. Par conséquent, elle en conclut que l’assureur ne saurait se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration, telle que celle en l’espèce, pour s’exonérer de son obligation d’indemniser le tiers victime du préjudice subi du fait d’un accident causé par le véhicule assuré. (AL)
