Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, d’engager contre la France un recours en manquement pour transposition inadéquate de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Une lettre de mise en demeure lui avait été adressée en janvier dernier, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. (ADS) Pour plus d’informations
