La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise en demeure par l’ARCOM (ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou « CSA ») de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation à la haine ou à la violence (30 novembre)
Décision Société d’exploitation d’un service d’information CNews c. France, requête n°60131/21
La société requérante se plaint à la fois de l’insuffisance de la motivation de la décision de mise en demeure du CSA et d’une violation de sa liberté d’expression. Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que cette décision ne constitue pas une « sanction » à sa liberté d’expression mais un simple rappel à l’ordre, qui a pour seule conséquence d’ouvrir la perspective du prononcé d’une sanction, dans l’hypothèse où la chaîne réitérerait son comportement. Selon elle, il s’agit donc d’une condition mise à l’exercice de sa liberté d’expression, constitutive d’une ingérence au sens de l’article 10 §2 de la Convention. Dans un 2ème temps, la Cour EDH souligne que le but légitime de cette ingérence ne pose aucun débat. Dans un 3ème temps, elle estime que cette ingérence est nécessaire puisque l’appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance constitue une limite à ne pas dépasser. Partant, la Cour EDH conclut que cette ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi et juge donc la requête irrecevable car manifestement mal fondée. (SL)
