La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès équitable (12 mai)
Arrêt Tabouret c. France, requête n°43078/15
La Cour EDH rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie selon certains critères, à savoir la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé. Or, elle relève que le délai qu’il convient d’appréhender comprend également la phase d’exécution consécutive à un jugement. En outre, la complexité de l’affaire ne peut à elle-seule justifier la longueur de la procédure juridictionnelle. En l’espèce, la Cour EDH constate que la procédure ne pouvait avoir d’effet utile que si elle aboutissait à une indemnisation rapide des préjudices pour la continuité de l’activité professionnelle de la requérante, nécessitant ainsi une particulière diligence de la part des autorités compétentes. Toutefois, la durée de la procédure nationale, et en particulier de l’expertise, sur près de 18 ans, n’a pas permis à celle-ci d’obtenir le recouvrement des condamnations à l’encontre de son opposant devenu insolvable. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (CF)
