France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération fiscale, telle que modifiée par la directive 2018/822/UE dite « DAC 6 », avec la protection du secret professionnel de l’avocat (28 juin) 

Renvoi préjudiciel, décision n°448486

A la demande du Conseil National des Barreaux, de la Conférences des Bâtonniers et de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre à la Cour une question préjudicielle portant sur l’article 8 bis ter, §5 de la directive 2011/16/UE avec le principe de protection du secret professionnel de l’avocat garanti par les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, le Conseil d’Etat s’interroge sur la compatibilité de cet article avec les droits mentionnés en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission juridictionnelle et ceux intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale, ou à un autre intermédiaire, des informations relatives à un montage fiscal transnational. (PE)