Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une violation de l’article 8 de la Convention (23 janvier)
Arrêt H.W. c. France, requête n°13805/21
La requérante conteste le prononcé de son divorce pour faute au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. La Cour EDH rappelle que la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention, recouvre la vie sexuelle, et que cet article a pour objet principal de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Pour qu’une ingérence soit compatible avec la Convention, celle-ci doit être prévue par la loi ou une jurisprudence établie, justifiée par la poursuite d’un des buts légitimes énumérés par la Convention, et proportionnée à cet objectif. La Cour EDH considère que le prononcé d’un divorce pour faute au motif que la requérante avait cessé toute relation intime avec son époux constitue bien une ingérence. Si cette dernière était prévue par une jurisprudence établie, et poursuivait l’objectif légitime de protection des droits et libertés d’autrui, à savoir le droit du conjoint d’obtenir qu’il soit mis fin au lien matrimonial, la Cour EDH constate que le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple, et n’est donc pas proportionné à l’objectif susvisé. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)
