La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit au minimum dans l’affaire Fraisse, violant ainsi l’article 2 de la Convention (27 février)
Arrêt Fraisse e.a. c. France, requêtes n°22525/21 et 47626/21
Les requérants sont des membres de la famille de Rémi Fraisse, un étudiant décédé à la suite de l’explosion d’une grenade lancée lors d’affrontements opposant des manifestants à des gendarmes. Ils soutiennent que l’usage de la force par le gendarme a entraîné une violation de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie. La Cour EDH rappelle tout d’abord que dans les cas où des agents de l’Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération leurs actes mais également le cadre juridique dans lequel ils s’inscrivent, leur préparation et le contrôle exercé sur eux. En l’espèce, la Cour EDH considère que la réglementation applicable à l’époque des faits n’était ni complète ni suffisamment précise pour permettre un usage réellement gradué de la force. Elle relève également que l’utilisation de la grenade en question, interdite à la suite des faits litigieux, était problématique en raison de sa dangerosité exceptionnelle et de l’absence de consignes particulières encadrant son usage. Elle relève enfin des défaillances dans la préparation et le contrôle de l’opération des forces de l’ordre. Partant, la France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie était réduit au minimum et la Cour EDH conclut à la violation de l’article 2 en son volet matériel. (AJ)
