L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable » (6 mars)
Arrêt Garand e.a. c. France, requête n°2474/21
Les requérants sont des proches du défunt, décédé à la suite de tirs des forces de la gendarmerie à l’occasion de son arrestation. Ils allèguent un usage de la force par les militaires qui n’aurait été ni nécessaire ni proportionné et soulèvent donc une violation de l’article 2 de la Convention. La Cour EDH rappelle que le recours à la force meurtrière par les forces de l’ordre peut se justifier en cas d’absolue nécessité. Celle-ci doit s’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances et doit permettre d’aller « au-delà de tout doute raisonnable » sur la question par le biais du faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes. En l’espèce, la Cour EDH observe qu’au moment des faits, la victime était sous l’emprise de stupéfiants qu’elle menaçait les militaires avec un couteau. Ceux-ci ont tenté de l’appréhender en procédant à deux tirs de taser qui se sont révélés inefficaces, après quoi la victime s’est précipitée sur un agent le couteau à la main. Dans ces circonstances, l’usage de leurs armes à feu s’est révélé justifié et absolument nécessaire. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 2 de la Convention. (PC)
