Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à l’exonération de TVA des livraisons concernant les navires. En effet, l’exonération française s’applique notamment à tous les navires utilisés pour le transport de passagers et pour des activités commerciales, alors qu’elle devrait, selon la Commission, se limiter aux navires affectés à la navigation en haute mer. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre en conformité sa législation avec le droit de l’Union européenne. (CGR) Pour plus d’informations
