France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate des autorités nationales ont emporté violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (2 juillet)

Arrêt N.H. e.a. c. France, requêtes n°28820/13, 75547/13 et 13114/15

La Cour EDH note que les étrangers en situation irrégulière souhaitant obtenir l’asile en France devaient demander leur admission au séjour au titre de l’asile. En vertu du droit national, les autorités disposaient d’un délai de 15 jours, à compter du moment où le demandeur se présentait à la préfecture muni des pièces requises, pour enregistrer sa demande d’asile et l’autoriser à séjourner régulièrement. Or, la Cour EDH constate que les requérants ont vécu 90 jours ou plus sans pouvoir obtenir le statut de demandeurs d’asile et donc sans pouvoir bénéficier d’un hébergement ou d’une allocation temporaire d’attente. Elle ajoute que les faits qui lui sont soumis ne se sont pas déroulés dans un contexte d’urgence humanitaire exceptionnelle. La Cour EDH considère, dès lors, que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations prévues par le droit national et partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (PLB)