La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 26 septembre dernier. Le Conseil d’Etat interroge notamment la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité, avec le droit communautaire, du régime fiscal ayant pour objet d’éliminer la double imposition économique et permettant à une société mère d’imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie en France, mais qui n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que dans ce cas, le régime n’ouvre pas droit à l’octroi d’un avoir fiscal. Le Conseil d’Etat invite également la Cour, en cas d’incompatibilité de ce régime avec le droit communautaire, à se prononcer sur les mécanismes de restitution des sommes à envisager. (GC)
