Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Cour EDH déclare irrecevable une requête concernant la régularité et les conditions d’internement d’une requérante (26 juillet)
Décision Guelfucci c. France, requête n°31038/12
La Cour EDH considère que l’internement de la requérante était justifié et s’appuyait sur des certificats médicaux circonstanciés. L’hospitalisation de cette dernière était donc conforme au droit national. Elle souligne, par ailleurs, que le Conseil d’Etat français n’a pas manqué à son obligation de motivation en se fondant uniquement sur une disposition légale spécifique pour écarter un pourvoi comme dépourvu de chances de succès. La Cour EDH rejette, dès lors, la requête comme irrecevable. (MG)
