L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour constater l’état des cellules ont entraîné la violation de son droit à un recours effectif (19 novembre)
Arrêt Barbotin c. France, requête n°25338/16
La Cour EDH rappelle que, par principe, les règles en matière de frais de procédure ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le détenu dont l’action est fondée. En l’espèce, elle note que si le requérant a bénéficié d’un recours approprié lui permettant d’obtenir une indemnité en réparation du dommage subi, les juridictions nationales ont décidé de mettre les frais d’expertise à sa charge au motif que la mesure d’expertise ordonnée en 1ère instance avait été annulée en appel après avoir été effectuée. Par ailleurs, la Cour EDH souligne la modicité de la somme accordée au requérant qui ne représente qu’un très faible pourcentage de celle qu’elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires. Elle relève également qu’après la reconnaissance d’un préjudice moral subi du fait de conditions de détention attentatoires à sa dignité, le requérant s’est retrouvé dans une situation de devoir à l’Etat une somme de 273,57 euros. Ainsi, le recours a été privé de son effectivité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3. (MLG)
